Conditions générales

Les présentes Conditions générales régissent la relation contractuelle entre TATAR VISION (ci-après « TATARR », « nous », « le Prestataire ») et les utilisateurs / clients du site ionuttatar.ro (ci-après « Utilisateur », « Client », « vous »).

En accédant au site et en l'utilisant, ou en achetant nos services, vous acceptez expressément les présentes Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser le site ni souscrire aux services.

TATARR propose des services professionnels de gestion musicale numérique :

• YouTube Management — optimisation de chaîne, SEO, analytics, Content ID ;
• Distribution numérique — Spotify, Apple Music, Deezer, TikTok Sounds et d'autres plateformes ;
• Social Media ADS — campagnes Meta, TikTok, YouTube, Google ;
• Branding — cover art, vidéo promo 9:16, miniatures, vérification de profils, brand guidelines.

Les détails complets et les prix en vigueur sont affichés sur les pages dédiées. Nous pouvons refuser de fournir nos services à toute personne ou entité pour des motifs justifiés (suspicion de fraude, contenu non conforme à la loi, conflit d'intérêts).

La passation d'une commande sur le site ou l'acceptation d'une proposition écrite (e-mail) constitue une offre de contracter. Le contrat est conclu au moment de notre confirmation explicite (facture pro forma, e-mail de confirmation ou signature du contrat). Nous pouvons refuser toute commande sans obligation de justifier notre décision, avec remboursement intégral de toute somme versée d'avance.

• Tous les prix sont affichés en EUR ou RON, selon la devise choisie. La TVA est indiquée séparément le cas échéant (conformément à la législation française et européenne) ;
• Les paiements sont effectués via les processeurs sécurisés intégrés (Stripe, Mollie, WooCommerce Payments) ou par virement bancaire sur la base de la facture ;
• Pour les services récurrents, vous autorisez le prélèvement automatique selon la formule choisie. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte ou sur demande à contact@ionuttatar.ro;
• Les factures sont émises électroniquement et envoyées par e-mail sous 7 jours ouvrés maximum.

Conformément au Code de la consommation français (art. L.221-18) et l'OUG roumaine 34/2014 (pour les clients en Roumanie), vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de services.

Exceptions (art. L.221-28 / OUG 34/2014 art. 16) :

• Les services déjà commencés avec votre accord exprès et après renonciation à votre droit de rétractation ;
• Biens ou services personnalisés (ex. : cover art unique, brand guidelines sur mesure) ;
• Contenu numérique fourni sans support matériel après accord exprès pour commencer l'exécution.

Pour exercer votre droit de rétractation, envoyez une demande écrite à contact@ionuttatar.ro en indiquant : nom, commande, date et motif. Le remboursement est effectué sous 14 jours via le même moyen de paiement.

Pour bénéficier des services, le Client s'engage à :

• Fournir des informations complètes et exactes ;
• Détenir les droits sur le contenu transmis (audio, vidéo, image, texte) ;
• Ne pas transmettre de contenu illégal, offensant, diffamatoire ou portant atteinte au droit d'auteur ;
• Ne pas utiliser les services pour du spam, la manipulation des vues, de faux abonnés ou d'autres pratiques interdites par les plateformes ;
• Respecter les conditions des plateformes tierces (YouTube, Spotify, Meta, etc.) — leur violation peut entraîner la suspension ou le blocage des chaînes / comptes par ces plateformes, sans que la responsabilité de TATARR puisse être engagée.

Le contenu du site (textes, images, vidéos, la marque #TATARR) est la propriété de TATAR VISION ou de ses partenaires et est protégé par les lois roumaines et internationales sur le droit d'auteur.

Les livrables remis au Client (cover art, vidéo promo, brand guidelines) lui sont transférés dès le paiement intégral de la facture, pour une utilisation dans le cadre commercial de son activité musicale. Toute réutilisation dans d'autres contextes (revente, sous-licence) requiert l'accord écrit de TATARR.

Les droits sur les contenus fournis par le Client (masters audio, photos, logo) restent la propriété du Client. TATARR reçoit une licence non exclusive, limitée à la fourniture des services contractés.

• TATARR ne garantit pas de résultats spécifiques (nombre d'abonnés, de vues, de ventes), car ceux-ci dépendent de multiples variables, notamment des algorithmes et du public ;
• Nous ne sommes pas responsables de l'indisponibilité ou des modifications des plateformes tierces (YouTube, Spotify, Meta, TikTok) ;
• Nous ne répondons pas de la perte de données imputable au Client, mais uniquement des dommages directs pouvant être attribués avec certitude à TATARR ;
• La responsabilité totale de TATARR est, en toute circonstance, limitée au montant des sommes effectivement encaissées auprès du Client au cours des 12 derniers mois ;
• Nous ne sommes pas responsables des conséquences d'un cas de force majeure (attaques DDoS, pannes de fournisseurs, décisions gouvernementales).

Nous traitons comme confidentielles toutes les informations relatives au Client et à son activité musicale. Nous ne divulguons pas de listes de clients, de statistiques internes ni de stratégies sans accord écrit. Pour le traitement des données personnelles, consultez Politique de confidentialité.

Conformément au Digital Services Act (Règl. UE 2022/2065), signalez à contact@ionuttatar.ro tout contenu publié par TATARR qui vous semble illicite. Nous l'examinerons et répondrons conformément aux exigences du DSA dans un délai raisonnable.

TATARR se réserve le droit de suspendre ou de résilier unilatéralement les services, sans préavis, dans les situations suivantes :

• Non-paiement des factures après mise en demeure écrite de 7 jours ;
• Violation des conditions par le Client ;
• Demande des autorités compétentes ;
• Activités incompatibles avec nos valeurs (contenu discriminatoire, illégal, frauduleux).

Le Client peut résilier le contrat par notification écrite avec un préavis de 30 jours. Les sommes payées d'avance pour la période non utilisée sont remboursées au prorata, à l'exception des frais déjà engagés.

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions périodiquement. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de l'utilisation / de la commande. Les modifications substantielles seront notifiées par e-mail aux clients actifs au moins 30 jours à l'avance.

Les présentes Conditions sont régies par la loi française, le siège de TATAR VISION étant situé en France. Pour les relations avec des consommateurs en Roumanie, la législation roumaine relative à la protection des consommateurs s'applique en complément.

Les litiges seront d'abord réglés à l'amiable. En cas d'échec, est compétent le tribunal du siège de TATAR VISION (Bobigny, France) ou, le cas échéant, le tribunal du domicile du consommateur.

Les consommateurs peuvent recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

• Si une clause des présentes Conditions est déclarée nulle, les autres restent en vigueur ;
• Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet ;
• Les communications officielles se font par e-mail aux adresses enregistrées.

Le portail propose en option la connexion du compte TikTok de l'artiste via TikTok Login Kit, pour analyser sa propre activité sur TikTok. L'utilisation de cette intégration est gratuite et entièrement facultative.

Fonctionnement de la connexion

Dans son propre tableau de bord, l'artiste (ou, avec son accord écrit, l'administrateur de TATARR Backstage) clique sur le bouton « Connecter TikTok ». Le système redirige vers l'écran officiel de TikTok, où l'artiste se connecte avec ses propres identifiants et autorise les permissions demandées. Le portail ne reçoit et ne demande jamais le mot de passe TikTok. Au retour, le tableau de bord affiche les données récupérées.

Obligations de l'utilisateur

• ne connecte que des comptes TikTok qu'il détient et administre légalement ;
• respecte Règles communautaires TikTok et Conditions d'utilisation de TikTok;
• n'utilise pas les données affichées pour du spam, du scraping, de la redistribution ou la violation des droits d'autres utilisateurs TikTok.

Données affichées

Après connexion, le tableau de bord affiche exclusivement des informations sur le compte connecté : profil public (nom, avatar, bio, lien), statistiques (abonnés, abonnements, total des j'aime, nombre de vidéos) et la liste de ses propres vidéos avec leurs métriques (vues, j'aime, commentaires, partages). Les détails complets sur le traitement des données figurent dans Politique de confidentialité, section « Intégration TikTok (Login Kit & Display API) ».

Droit de déconnexion

La connexion TikTok peut être révoquée à tout moment, sans pénalité, depuis le portail TATARR Backstage (bouton « Déconnecter TikTok ») ou directement depuis les paramètres TikTok du compte (Gérer les autorisations des applications). La révocation met immédiatement fin à l'accès du portail à l'API TikTok et déclenche la suppression des tokens et des données récupérées, conformément à la politique de conservation.

Limitation de responsabilité

TATARR Backstage ne contrôle pas la disponibilité de l'API TikTok et ne garantit pas la continuité du service en cas de modifications apportées par TikTok à sa plateforme. Les statistiques affichées sont fournies par TikTok et peuvent comporter des retards ou des écarts propres à cette plateforme. La marque, le logo et les marques déposées TikTok appartiennent à TikTok Pte. Ltd. et sont utilisés uniquement pour identifier l'intégration, conformément à la politique de marque de TikTok.

Pour toute question concernant ces Conditions :
📧 E-mail : contact@ionuttatar.ro
📞 Téléphone : +33 6 73 95 61 81
🌐 Web : ionuttatar.ro